Les honoraires de location, également appelés "frais d'agence", correspondent au montant à verser à l'agence immobilière lorsqu'on fait appel à elle pour louer un bien.
Ces frais permettent ainsi de financer les prestations effectuées : organisation des visites, constitution du dossier de location, état des lieux,..
Les honoraires de location pouvant être facturés au locataire se limitent à quatre prestations et sont partagés entre locataire et propriétaire :
A noter : les frais d'agence liés à la gestion locative du bien est uniquement à la charge du propriétaire bailleur.
Une double condition doit être respectée concernant les honoraires imputables au locataire :
En effet, le décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 a fixé le plafond des honoraires imputables aux locataires.
Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).
Ces honoraires varient selon la zone géographique dans laquelle est situé la location :
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Ainsi, suivant les zones, les plafonds des honoraires de location s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
Afin de minorer le montant des honoraires que nous réclamons aux locataires et aux bailleurs nous avons appliqué une grille tarifaire en fonction des surfaces des logements et ce en fonction des zones tendues et non tendues.
Ces tarifs sont à retrouver sur cette page
Source : FNAIM