Ethique et Professionnalisme

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Tarifs

ACHAT● VENTE● LOCATION ● GESTION LOCATIVE 38 rue du 8 mai 1945 – 33290 Ludon-Médoc ● 05 57 88 44 26 cabinet.dubernat@com ● https://www.dubernat.com HONORAIRES DE LOCATION* TTC - ZONES TENDUES – NON MEUBLE *En application du décret n°2014-890 du 1er Août 2014 Entrée en vigueur le 15 septembre 2014 Superficie du bien loué vide Entremise et négociation Organisation des visites Constitution du dossier Rédaction du bail État des lieux Charge bailleur Charge bailleur Charge locataire Charge bailleur Charge locataire Moins de 20m² 150 € 1ere mise en location 9,09 € 9,09 € 3,03 € 3,03 € De 21 à 40m² 8,59 € 8,59 € De 41 à 60m² 8,09 € 8,09 € De 61 à 80m² 7,59 € 7,59 € De 81 à 100m² 7,09 € 7,09 € De 101 à 120m² 6,59 € 6,59 € De 121 à 140 m² 6,09 € 6,09 € De 141 à 160m² 5,59 € 5,59 € > 160 M² 5,09 € 5,09 € HONORAIRES DE LOCATION* TTC - ZONES TENDUES – MEUBLE Entremise et négociation Organisation des visites Constitution du dossier Rédaction du bail État des lieux Charge bailleur Charge bailleur Charge locataire Charge bailleur Charge locataire 150 € 1ere mise en location 10,09 € 10,09 € 3,03 € 3,03 € Bail non soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 10% TTC du montant annuel des loyers hors charges Bail commercial : 10 % TTC du montant du loyer annuel HT et HC hors actes* et constat d'état les lieux* sur barème TVA au taux en vigueur de 20% incluse *Tarifs en vigueur au 1er janvier 2026 SAS au capital de 3000€ Membre de la Chambre Syndicale de Gironde SIRET 79198425500012 A.P.E. 6831Z T.V.A. Intracommunautaire FR51791984255 RC 791984255 Caisse de Garantie de l’Immobilier GALIAN Carte professionnelle n° 33018 000 033 335 Orias n°18006367

ACHAT● VENTE● LOCATION ● GESTION LOCATIVE 38 rue du 8 mai 1945 – 33290 Ludon-Médoc ● 05 57 88 44 26 cabinet.dubernat@com ● https://www.dubernat.com HONORAIRES DE LOCATION* TTC ZONES NON TENDUES – NON MEUBLE *En application du décret n°2014-890 du 1er Août 2014 Entrée en vigueur le 15 septembre 2014 Superficie du bien loué vide Entremise et négociation Organisation des visites Constitution du dossier Rédaction du bail État des lieux Charge bailleur Charge bailleur Charge locataire Charge bailleur Charge locataire Moins de 20m² 150 € 1ere mise en location 7,57 € 7,57 € De 21 à 40m² 7,07 € 7,07 € 3,03 € 3,03 € De 41 à 60m² 6,57 € 6,57 € De 61 à 80m² 6,07 € 6,07 € De 81 à 100m² 5,57 € 5,57 € De 101 à 120m² 5,07 € 5,07 € De 121 à 140 m² 4,57 € 4,57 € De 141 à 160m² 4,07 € 4,07 € > 160 M² 3,57 € 3,57 € HONORAIRES DE LOCATION* TTC - ZONES NON TENDUES – MEUBLE Entremise et négociation Organisation des visites Constitution du dossier Rédaction du bail État des lieux Charge bailleur Charge bailleur Charge locataire Charge bailleur Charge locataire 150 € 1ere mise en location 8,07 € 8,07 € 3,03 € 3,03 € Bail non soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 10% TTC du montant annuel des loyers hors charges Bail commercial : 10 % TTC du montant du loyer annuel HT et HC hors actes* et constat d'état les lieux* sur barème TVA au taux en vigueur de 20% incluse *Tarifs en vigueur au 1er janvier 2026 SAS au capital de 3000€ Membre de la Chambre Syndicale de Gironde SIRET 79198425500012 A.P.E. 6831Z T.V.A. Intracommunautaire FR51791984255 RC 791984255 Caisse de Garantie de l’Immobilier GALIAN Carte professionnelle n° 33018 000 033 335 Orias n°18006367

ACHAT● VENTE● LOCATION ● GESTION LOCATIVE 38 rue du 8 mai 1945 – 33290 Ludon-Médoc ● 05 57 88 44 26 cabinet.dubernat@com ● https://www.dubernat.com HONORAIRES DE TRANSACTION VENTES* PRESTATIONS HONORAIRES TTC A CHARGE APPARTEMENTS / MAISONS /CHAIS / IMMEUBLES Acquéreur sauf dispositions contraires prévues au mandat de vente Jusqu'à 100 000€ Forfait 7 000,00 € Jusqu'à 200 000€ avec minimum forfait 10 000€ ttc 6,50% A partir de 201 000 € 6,00% A partir de 401 000 € 5,00% Terrains à bâtir 7,00% Terrains à bâtir AVEC DIVISION 8,00% Propriétés rurales 8,00% Locaux commerciaux 8,00% Parts sociales SCI 8,00% Fonds de commerces 8,00% Autres (lots de lotissement, garage, ...) 7,00% Avis de valeur simple Offert Avis de valeur complet documenté 150,00€ TTC Convention d’assistance et de conseils Sur devis avec un forfait minimum de 150,00€ TTC TVA au taux en vigueur de 20% incluse *Tarifs en vigueur au 1er janvier 2026 SAS au capital de 3000€ Membre de la Chambre Syndicale de Gironde SIRET 79198425500012 A.P.E. 6831Z T.V.A. Intracommunautaire FR51791984255 RC 791984255 Caisse de Garantie de l’Immobilier GALIAN Carte professionnelle n° 33018 000 033 335 Orias n°18006367

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Ethique et Professionnalisme

Toujours proactive pour faire avancer la profession, la FNAIM s'est dotée d'un Code d'Ethique et de Déontologie qui engage chaque membre adhérent.

Le Code repose sur l'affirmation du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d'en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets.

Tous les professionnels de l'immobilier, adhérant à la FNAIM, y sont tenus de plein droit ; l'objectif étant de sécuriser les clients et de favoriser l'instauration d'une relation plus confiante, positive et durable.

Un Comité d'Ethique et de Déontologie a été créé au sein de la FNAIM. Il est chargé de veiller à la bonne application du Code et de son respect par les adhérents et leurs collaborateurs.
En cas de manquement, l'adhérent est passible de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme ou radiation).

Enfin, un Département Qualité a été créé au sein de la Fédération pour traiter directement les différends que vous pourriez rencontrer avec un adhérent FNAIM.
Adressez-vous directement par mail auprès du Département Qualité (qualite@fnaim.fr) ou auprès de la Chambre Syndicale FNAIM de votre département.

01

Principes généraux

Les professionnels adhérant à la FNAIM ont la conviction que la légitimité de leur présence sur le marché et la confiance que leur manifestent leurs clients reposent sur le nécessaire respect de règles éthiques et déontologiques, donnant aux clients des garanties de services et de moralité élevées. [...] Il réaffirme, à juste titre, le respect du principe de non-discrimination.

03

Conformité à la loi et à la règlementation

Le professionnel adhérent exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires en vigueur et du règlement intérieur de la FNAIM ainsi que des règles du Code d'Ethique et de Déontologie. Il se tient constamment informé des dernières dispositions législatives et règlementaires, susceptibles d'intéresser ses domaines d'activité.

05

Des rémunérations clairement prévues

Quelle que soit la nature de son intervention, le professionnel adhérant à la FNAIM ne perçoit aucune rémunération en l'absence de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit, stipulant les conditions de sa mission et de la rémunération associée.

02

L'exigence de compétence et de formation

Les professionnels adhérant à la FNAIM et leurs collaborateurs justifient d'une formation professionnelle au moins égale aux seules obligations légales

Ils doivent justifier de 14 heures de formation par an.

04

La transparence

Dans le respect des obligations légales, chaque agence FNAIM donne au public une information fidèle, complète et valorisante de ses activités professionnelles, des services qu'elle propose, y compris les services rendus à titre complémentaire, des montants et des modes de calcul des rémunérations payées par les clients, de ses compétences et de ses qualifications professionnelles.

06

RCP et garantie financière

Le professionnel adhérant à la FNAIM dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant une protection optimale du consommateur. Il fait régulièrement l'objet d'audits effectués par son organisme de garantie.

Prenez rendez vous avec nous

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38 RUE DU HUIT MAI 1945 - 33290 LUDON MEDOC

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CABINET DUBERNAT S.A.S.

38, rue du 8 Mai 1945

33290 Ludon-Médoc
Tel.: 05 57 88 44 26
Fax.: 05 57 88 47 52

SAS au capital de 3000€ - N°SIRET : 79198425500012 - Code A.P.E. 6831Z - N°T.V.A. Intracommunautaire : FR51791984255 - RC : 791984255 - Membre d’une association agréé par l’administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque est accepté, Membre de la Chambre syndicale de Gironde, Affiliée à la Caisse de Garantie de l’Immobilier GALIAN. Carte Professionnelle : CPI 3301 2018 000 033 335 Délivrée par : CCI de Bordeaux-Gironde le : 01/07/2018

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« Les informations obligatoires demandées sont nécessaires pour pouvoir répondre à vos demandes. Elles sont, selon le cas, fiches «contact agence / proposer un bien immobilier » :
- proposées aux professionnels membres de la FNAIM pendant une durée de 15 jours,
- enregistrées dans le fichier clients des agences immobilières sollicitées,
- susceptibles d'être transmises à nos partenaires et aux partenaires commerciaux des agences.

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Contenu Editorial :
www.dubernat.com propose des informations générales et non exhaustives portant sur l'actualité immobilière à titre de documentation. Des précisions peuvent être obtenues auprès des adhérents FNAIM, susceptibles de vous apporter conseils et assistance pour la réalisation de vos projets ».

Mediation de la consommation

C'est un dispositif qui permet à tout client/consommateur qui aurait tenté de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel (sans y parvenir), de saisir s'il le souhaite, le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué. La mission du médiateur est d'aider les parties à trouver un accord pour éviter de recourir à un tribunal.

Nous adhérons à l'ANM Consommation : http://www.anm-conso.com/

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01

Principes généraux

03

Conformité à la loi et à la règlementation

05

Des rémunérations clairement prévues

02

L'exigence de compétence et de formation

04

La transparence

06

RCP et garantie financière

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