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Politique sur les cookies

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Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à la SAS CABINET DUBERNAT.  Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et libertés" du 06/01/78). Pour l'exercer, adressez vous à SAS CABINET DUBERNAT
38 RUE DU HUIT MAI 1945 - 33290 LUDON MEDOC

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Toujours proactive pour faire avancer la profession, la FNAIM s'est dotée d'un Code d'Ethique et de Déontologie qui engage chaque membre adhérent. 

Le Code repose sur l'affirmation du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d'en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets. 

Tous les professionnels de l'immobilier, adhérant à la FNAIM, y sont tenus de plein droit ; l'objectif étant de sécuriser les clients et de favoriser l'instauration d'une relation plus confiante, positive et durable. 

Un Comité d'Ethique et de Déontologie a été créé au sein de la FNAIM. Il est chargé de veiller à la bonne application du Code et de son respect par les adhérents et leurs collaborateurs. 
En cas de manquement, l'adhérent est passible de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme ou radiation). 

Enfin, un Département Qualité a été créé au sein de la Fédération pour traiter directement les différends que vous pourriez rencontrer avec un adhérent FNAIM.
Adressez-vous directement par mail auprès du Département Qualité (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou auprès de la Chambre Syndicale FNAIM de votre département.

01

Principes généraux

Les professionnels adhérant à la FNAIM ont la conviction que la légitimité de leur présence sur le marché et la confiance que leur manifestent leurs clients reposent sur le nécessaire respect de règles éthiques et déontologiques, donnant aux clients des garanties de services et de moralité élevées. [...] Il réaffirme, à juste titre, le respect du principe de non-discrimination. 

03

Conformité à la loi et à la règlementation

Le professionnel adhérent exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires en vigueur et du règlement intérieur de la FNAIM ainsi que des règles du Code d'Ethique et de Déontologie. Il se tient constamment informé des dernières dispositions législatives et règlementaires, susceptibles d'intéresser ses domaines d'activité. 

02

L'exigence de compétence et de formation

Les professionnels adhérant à la FNAIM et leurs collaborateurs justifient d'une formation professionnelle au moins égale aux seules obligations légales

Ils doivent justifier de 14 heures de formation par an.

04

La transparence

Dans le respect des obligations légales, chaque agence FNAIM donne au public une information fidèle, complète et valorisante de ses activités professionnelles, des services qu'elle propose, y compris les services rendus à titre complémentaire, des montants et des modes de calcul des rémunérations payées par les clients, de ses compétences et de ses qualifications professionnelles. 

05

Des rémunérations clairement prévues

Quelle que soit la nature de son intervention, le professionnel adhérant à la FNAIM ne perçoit aucune rémunération en l'absence de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit, stipulant les conditions de sa mission et de la rémunération associée.

06

RCP et garantie financière

Le professionnel adhérant à la FNAIM dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant une protection optimale du consommateur. Il fait régulièrement l'objet d'audits effectués par son organisme de garantie. 

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Ethique, Professionalisme, Déontologie, FNAIM

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CABINET DUBERNAT S.A.S.

38, rue du 8 Mai 1945

33290 Ludon-Médoc
Tel.: 05 57 88 44 26
Fax.: 05 57 88 47 52

 

SAS au capital de 3000€ - N°SIRET : 79198425500012 - Code A.P.E. 6831Z - N°T.V.A. Intracommunautaire : FR51791984255 - RC : 791984255 - Membre d’une association agréé par l’administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque est accepté, Membre de la Chambre syndicale de Gironde, Affiliée à la Caisse de Garantie de l’Immobilier GALIAN. Carte Professionnelle : CPI 3301 2018 000 033 335 Délivrée par : CCI de Bordeaux-Gironde le : 01/07/2018

 

Mentions légales


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- proposées aux professionnels membres de la FNAIM pendant une durée de 15 jours,
- enregistrées dans le fichier clients des agences immobilières sollicitées,
- susceptibles d'être transmises à nos partenaires et aux partenaires commerciaux des agences.

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Contenu Editorial :
www.dubernat.com propose des informations générales et non exhaustives portant sur l'actualité immobilière à titre de documentation. Des précisions peuvent être obtenues auprès des adhérents FNAIM, susceptibles de vous apporter conseils et assistance pour la réalisation de vos projets ».

 

Mediation de la consommation

C'est un dispositif qui permet à tout client/consommateur qui aurait tenté de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel (sans y parvenir), de saisir s'il le souhaite, le médiateur de la consommation que le professionnel lui aura indiqué. La mission du médiateur est d'aider les parties à trouver un accord pour éviter de recourir à un tribunal.

Nous adhérons à l'ANM Consommation : http://www.anm-conso.com/

 

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